31 du code de procédure civile et l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention

ALORS QUE, aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail, les frais de l'expertise décidée par un CHSCT sur le fondement de l'article L. 4614-12 de ce code sont à la charge de l'employeur ; et

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code

par l'article R. 4614-18 du code du travail pour la réalisation de l'expertise, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 4614-13 et R. 4614-18 du code du travail, dans leur rédaction

L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 31 de loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, d'application immédiate, que les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur, que toutefois

2017 ensemble l'article L. 4624-4 du même code ; 5°/ que la désignation d'un médecin-expert est de droit pour l'employeur qui, en application de l'article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction

L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail, dans sa

4624-1 puis L. 4624-6 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que le juge des référés ne peut ordonner la réintégration d'un travailleur handicapé accueilli

ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret

L. 4614-13 du code du travail ».

L. 4612-8-1, L. 4614-12 et L. 4616-1 alinéa 2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L.4616-1 du code du travail, alors applicable, dans sa version

de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 11.

ont été notifiés ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

L.4614-13 du code du travail ; QU'il convient donc de rejeter la demande d'annulation de la délibération du 1er juin 2017 formée par la SA La Poste" ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.4612-8-1

L 4614-13 du Code du travail.

125 du code de procédure civile et les articles L. 2315-86 et L. 2315-94 du code du travail, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015

les demandes ; En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne les sociétés Enedis et Gaz réseau distribution France à payer à la SCP Didier et Pinet la somme globale de 3 500 euros

L. 4614-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-13 et R. 4616-9 du code du travail, alors applicables : 11.