L. 620-1 et L. 620-2 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ;

L. 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure

1147 du code civil ; ALORS QU'ENFIN, la procédure de redressement judiciaire ouverte aux entreprises qui sont en état de cessation de paiement par l'ancien article L 620-1 du code de commerce, issu

de l'emploi prévu par l'article L. 620-1 du code de commerce ou à l'article L. 626-10, alinéa 2, cependant que la société Adg 7 Tours se bornait à expliquer qu'elle ferait usage dans les limites des cas

AUX MOTIFS PROPRES QUE Selon les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la décision de radiation, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 620-1 du Code de commerce qu'il est institué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8-1° du code du travail ; Attendu que la garantie prévue par le 1° de l'article

jugement d'homologation serait intervenu a violé les articles 1134 et 1181 du code civil, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2°/ que le Crédit agricole faisait valoir que le protocole

ALORS QUE le débiteur, qui saisit le juge, en application de l'article L 620-1 du code de commerce, en vue de bénéficier de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ne représente, dans l'instance statuant

ALORS QUE le débiteur, qui saisit le juge, en application de l'article L 620-1 du code de commerce, en vue de bénéficier de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ne représente, dans l'instance statuant

ALORS QUE le débiteur, qui saisit le juge, en application de l'article L 620-1 du code de commerce, en vue de bénéficier de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ne représente, dans l'instance statuant

ALORS QUE le débiteur, qui saisit le juge, en application de l'article L 620-1 du code de commerce, en vue de bénéficier de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ne représente, dans l'instance statuant

ALORS QUE le débiteur, qui saisit le juge, en application de l'article L 620-1 du code de commerce, en vue de bénéficier de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ne représente, dans l'instance statuant

L. 621-66 et L. 621-68 du code de commerce, ainsi que le refus de reconnaître la qualité de tiers aux sociétés Prodim et CSF) commis par les juges ayant arrêté le plan de cession, a violé les articles

de 179 673,93 euros, portant l'insuffisance de financement à 571 580,93 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce

L. 111-2, L. 311-2 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 620-1 et L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité