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1355 du code civil, 480 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 480, alinéa 1er, et 562 du code de procédure civile : 13.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00344

Cassation

3 avril 2013

PEYROU et FILS, comme de respecter les dispositions s'y appliquant des articles L. 622 et suivants du code de commerce, commandent toutefois, du fait même que cette somme ne saurait être retenue que dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00478

Cassation

24 juin 2020

624 du code de procédure civile : 8.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00605

Cassation

29 mars 2017

L. 1232-1 du Code du travail ensemble les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, en troisième lieu, QU'en vertu de l'article L. 1232-1 du Code du travail, «

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310112

Cassation

28 mars 2019

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-41 du code de commerce et L. 112-1, alinéa 2 du code des assurances ; 3°) Alors que, par ailleurs, en considérant que la clause

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00952

Cassation

8 septembre 2021

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1235-10 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable aux faits du litige

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