[B] en qualité de technicien, sur le fondement de l'article L. 621-9 du code de commerce, avec pour mission d'examiner les comptes sociaux des exercices 2014 et 2015 et de rechercher s'ils étaient réguliers

[U] en qualité de technicien, sur le fondement de l'article L. 621-9 du code de commerce, avec pour mission d'examiner les comptes sociaux des exercices 2014 et 2015 et de rechercher s'ils étaient réguliers

une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier comme suit : Page 2, au lieu de "Vu l'article L. 621-9 du code de commerce...", il faut lire : "Vu l'article L. 622-9 du code de commerce..." ;

L 621-9 du code de commerce, un technicien ; qu'en jugeant que le juge-commissaire avait excédé ses pouvoirs en désignant sur le fondement de l'article L 621-9 du code de commerce un technicien

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir écarter des débats le rapport établi par le technicien désigné en application de l'article L. 621-9 du code de commerce, alors, selon

2°/ Le 2e alinéa de l'article L. 621-9 du code de commerce qui, selon sa portée effective telle qu'elle résulte d'une interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation, autorise le technicien

2°/ Le 2e alinéa de l'article L. 621-9 du code de commerce qui, selon sa portée effective telle qu'elle résulte d'une interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation, autorise le technicien

2°/ Le 2e alinéa de l'article L. 621-9 du code de commerce qui, selon sa portée effective telle qu'elle résulte d'une interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation, autorise le technicien

de l'article L. 621-9 du code de commerce de leur objectif premier d'information, ne saurait être tolérée ; que la cour d'appel jugeait donc que la désignation d'un technicien n'était pas nécessaire ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Quelle est la constitutionnalité de l'article L. 621-9 du code de

L. 631-7, L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce ; 2°/ que la réforme résultant de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, loin de valider la possibilité d'une extension indéfinie

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 621-8, dernier alinéa, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire

L.621-9 du code de commerce, affirmant que les articles L.641-11-1, III-1° et L.641-12 lui confèrent une compétence exclusive pour toutes les questions intéressant la poursuite des contrats en cours ;

2005, et notamment : Article L. 621-9 du code de Commerce "Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

L. 631-15, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 626-9 et L. 631-15, II, alinéa 2, du code de commerce : 6.

Z... qui avait été désigné par le juge-commissaire, sur le fondement de l'article L. 621-9 du Code de commerce, sans s'assurer du respect de la contradiction pendant les opérations d'expertise, la Cour