L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce. 3°/ le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen selon

, la cour d'appel a violé les articles L. 624-3 et L. 622-13 du code de commerce en leur rédaction applicable au présent litige ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 622-13 du code de commerce renvoyant

L. 626-2, L. 626-3 et L. 626-6 du Code de commerce, 388 et 593 du Code de procédure pénale et 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard

. 622-25, L. 624-2, L. 641-14 et R. 622-23 du code de commerce ; Alors, d'autre part, qu'en l'absence d'état des lieux à l'entrée en jouissance, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de

de celles de l'article L. 626-1et suivant du Code de commerce.

J..., liquidateur judiciaire de la SAS Rigida, a assigné la société Rigida International BV devant le Tribunal de commerce au visa des articles L. 621-69 du Code de commerce et 108 alinéa 3 du décret du

L 621-63 du code de commerce.

par les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-28 et L. 622-30 " ; enfin l'article R 641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R 622-19 les fonds sont remis au liquidateur

L. 624-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-13 et L. 622-14 du code de commerce ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE dans les conclusions d'appel des sociétés Orres exploitation, Aj up

qui s'imposaient à M.

des créanciers ; que selon l'article L. 622-1 du code de commerce applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-7 du même code, l'administration de l'entreprise est assurée par son

L. 644-2 du code de commerce, a violé cette disposition, ensemble l'article L. 641-12 du code de commerce ; 2°/ que la cession du fonds de commerce comprenant le droit au bail fait obstacle à la résiliation

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 324-9, L. 324-10-3°, L. 362-3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, des directives n° 74-561 CEE du 12 novembre 1974 et n° 89-438 CE du 21 juin 1989, des décrets n° 86-567 du 14 mars

" pour condamner les repreneurs d'un bail à supporter le montant des loyers échus avant la date à laquelle ils ont repris le bail, la cour d'appel a violé les articles L. 622-15 et L. 641-12 du code de

commercial, prérogative que les articles L 622-13, L 622-14 et L 627-2 du Code de commerce réservent soit à l'administrateur judiciaire, soit au débiteur en l'absence d'administrateur désigné ; que la

L. 624-3, L. 625-5 et L. 625-8 du Code de commerce » à leur encontre, sans faire référence à une quelconque audition personnelle ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour a derechef violé

L. 622-24, L. 622-26, L. 641-3 et L. 641-12 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les articles R. 622-21, alinéa 2, R. 622-24 et