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9 résultats pour « article L.631-1 du code de commerce énonce quant à lu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00191

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

commun des nullités des actes ou délibérations des sociétés, tel qu'il résulte de l'article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce, doit être lu comme visant les décisions prises en violation de clauses

Source officielle
CC

cr

6079a82a9ba5988459c4beca

Cassation

9 février 1987

9 février 1987

, il résulte des dispositions combinées de l'article susvisé, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, et des articles 398 et 512 dudit Code, qu'en cause d'appel, comme en première instance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301070

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00042

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

480 et 623 à 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201476

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

A. 2. 637. 463 ¿, période du 1/ 3/ 2010 au 31/ 7/ 2010 :- activité sinistrée, tonnage 30 T, C. A. 8. 663 ¿,- activité non sinistrée, tonnage 205 T, C.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101244

Cassation

11 décembre 2008

11 décembre 2008

1147 du code civil et sur le fondement de l'article 1382 du code civil » ; 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10735

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

FCP en décembre 2012 à 1 044 000 000 FCP en 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 1222-1 et Lp. 1225-1 code du travail de la Polynésie française ; 6° ALORS

Source officielle
CC

cr

éesc/Hubert X

6137264ccd58014677424776

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

moyen de cassation proposé pour Gustave Y..., pris de la violation des articles 121-3, 313-1 du Code pénal, des articles 6-1 et 63.c de la Convention européenne des droits de l'homme, de la résolution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06248

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en juillet 1990 et janvier 1991, M. et Mme [N], par l'intermédiaire de plusieurs sociétés dont ils avaient le contrôle, ont acquis la quasi totalité des act

Résumé IA — à vérifier