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X... à soutenir, d'une part, que la signification par huissier de justice, respectant les seules prescriptions de l'article 558 du code de procédure pénale, est irrégulière comme contraire à la constitution

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740

Cassation

18 novembre 2020

AR..., domicilié [...] , 644°/ à M. M... MU..., domicilié [...] , 645°/ à M. BB... AR..., domicilié [...] , 646°/ à M. WE... XM..., domicilié [...] , 647°/ à M. XV...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10755

Cassation

14 octobre 2020

C... ne remplit donc pas les conditions de l'article L. 632-26 du code de commerce ci-dessus rappelé.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR06601

Cassation

3 février 2016

"1°) alors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 653-11, alinéa 1er, et L. 654-6 du code de commerce que l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code ne peut être prononcée contre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100723

Cassation

25 novembre 2020

traitement préférentiel prévu par l'article L. 641-13 du code de commerce, déclaré leurs créances nées de la résolution des contrats qu'ils avaient conclus, leur demande de fixation de ces créances relevait

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