sociaux dont la responsabilité est régie par les règles qui gouvernent la société qu'ils dirigent et les textes spéciaux ; qu'en l'occurrence, l'article L.651-2 du code de commerce s'applique sans distinction

-2, L.653-1 à L. 653-11 du code de commerce, agit dans le cadre des fonctions qui lui sont dévolues par les articles L. 641-1 et suivants du code de commerce, ès qualités de liquidateur judiciaire de la

L. 653-8 du code de commerce, à l'exclusion de la contribution du dirigeant fautif à l'insuffisance d'actif social qui est prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel, qui a refusé

au titre de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, ensemble les articles 1 et 2 du code civil ;

de contrôle prudentiel ; que la cour rappelle que l'action en paiement de l'insuffisance d'actif prévue à l'article L. 651-2 du code de commerce est une action en responsabilité qui vise les dirigeants

de l'article L. 651-2 du code de commerce est ainsi recevable à appeler en garantie l'ancien dirigeant de droit et actuel dirigeant de fait aux fins de le voir condamner, à raison des fautes commises

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article 227-7 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que, pour la période

686,04 euros, la cour d'appel a violé le principe de proportionnalité, ensemble les articles L. 651-2, L. 653-4-4° et L. 653-8 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé

L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

S... et Mme I... font grief à l'arrêt de retenir contre eux des faits prévus et sanctionnés par l'article L. 653-4, 5° du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 653-4 5° du code

L. 654-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

arrêt de base légale au regard de l'article L. 651-2 du Code de commerce ALORS QUE 2°) en outre, aucune faute de gestion n'est caractérisée à l'égard du dirigeant qui a poursuivi une exploitation

L. 651-1 et suivant du code de commerce ; 2°/ qu'a la qualité de dirigeant de fait celui qui accomplit des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté et en

Y... à la réalisation du dommage", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2, alinéa 1, du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt qui retient

L. 653-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 653-5, 5° et L. 653-5, 6° du même code. » Réponse de la Cour 5.

déterminée par des motifs impropres à exclure la qualification de dirigeant de fait de la société [Personne physico-morale 1], en violation de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction