d'actif de la société West indies ; AUX MOTIFS QUE, « dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure au décret du 12 février 2009, l'article R. 651-2 du code de commerce dispose, comme le rappelle

AUX MOTIFS QUE « Considérant que l'article L. 651-2 du Code de commerce dispose que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en

X..., ès qualités, la somme de 125.943,80 € en comblement partiel du passif de la société [...] ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 651-2 du code de commerce dispose que, lorsque la liquidation judiciaire d'une

[E] au paiement d'une somme de 423.892 € à titre de contribution au paiement des dettes sociales; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 651-2 du code de commerce dispose: « Lorsque la liquidation judiciaire

L. 631-1 du code de commerce, ensemble au regard de l'article L. 651-2 du même code ; 2°/ que ne commet pas une faute de gestion, le dirigeant social qui, pour les besoins de la vie courante, prélève

L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué

de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L.651-2 du code de commerce dispose que lorsque la liquidation d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

au regard de l'article L 651-2 du code de commerce ; 4°- Alors qu'en se bornant à noter que M.

texte est irrecevable lorsque le liquidateur dispose de l'action en comblement de passif ouverte par les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce ; que l'article L. 651-2 du code de commerce

; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.651-2 du code de commerce dispose que : « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en

AUX MOTIFS QUE « qu'en sa version applicable au jour de l'ouverture de la procédure collective l'article L 651-2 du Code de Commerce dispose, en son alinéa 1 : Lorsque la résolution d'un plan de sauvegarde

[E] tendant à enjoindre l'intimée à produire un nouvel état de synthèse du passif ; que l'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

J... au titre de la prescription ; AUX MOTIFS QUE : « sur la prescription opposée au liquidateur judiciaire : que l'article L. 651-2 du code de commerce dispose en son alinéa 3 que l'action tendant

L'article L. 651-2 du code de commerce dispose « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué

L.651-2 du code de commerce dispose que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

A... ; AUX MOTIFS QUE l'article L 651-2 du code de commerce dispose que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaitre une insuffisance d'actif le tribunal peut, en cas de faute

L.651-2 du code de commerce, M.