L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 8.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.

L. 653-8 du code de commerce ; qu'en prononçant une interdiction de gérer à l'encontre de Mme T... sur le fondement de l'article L. 653-8 du code de commerce, pour non-présentation des documents comptables

de 1 686,04 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 653-4-4° et L. 653-8 du code de commerce ; 2°/ que les sanctions doivent être

L. 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 7.

L. 653-4 3° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-4, 3°, et L. 653-8 du code de commerce : 5.

de la Cour Vu les articles L. 653-4, 3° et L. 653-8 du code de commerce : 4.

-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

R 653-1 du code de commerce selon lesquelles pour le prononcé de l'interdiction de diriger prévue à l'article L 653-8 en cas de déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, la date retenue

L. 654-15 et R. 653-3 du code de commerce et 503 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

août 1994 à l'ancienne adresse parisienne de cette société, sans violer ensemble les articles 659, 682, 684 et suivants, 689, 690 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une signification faite

L. 654-15, L. 653-2 et L. 653-8 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif l'a déclaré coupable d'exercice d'une activité de direction d'entreprise commerciale

, en méconnaissance des dispositions de l'article L 812-8 du code de commerce ; que l'incompatibilité édictée par l'article L 812-8 du code de commerce n'est pas une incompatibilité

L. 653-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 653-4 , 4° du code de commerce : 9.

L. 653-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

548 du code de procédure civile, ensemble les articles L 652-1, L 653-3, L 653-4, L 653-5 et L 653-8 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en affirmant que Monsieur [V] n'est pas appelant, tout en constant

L. 122-1 à L. 122-7 du Code pénal 4 5, 6, 7 et 9 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 5 à 9 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969, L. 652-1 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural, 2 de l'arrêté