L. 711-3 du code de la consommation par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation : 6.

les autres dettes ; que, en revanche, le problème de l'éligibilité à la procédure de surendettement devait être appréciée au regard de la règle de subsidiarité prévue par l'article L 711-3 du code de

R... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déclarée irrecevable à la procédure de surendettement ; AUX MOTIFS QUE l'article L 711-3 du code de la consommation rappelle que sont exclus du bénéfice

ainsi, le juge a excédé ses pouvoirs et a violé les articles L. 711-1, L. 711-3 et L. 733-12 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

L. 711-1 et L. 711-3 du code la consommation ; 3° ALORS QU'aux termes de l'article L. 711-3 du code de la consommation, le dispositif légal de traitement du surendettement est réservé aux débiteurs

[Z] avait exercé des actes de commerce à titre de profession habituelle, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-3 du code de la consommation,

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation.

L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation et l'article

que le juge doit apprécier si le débiteur relève d'une des procédures visées à l'article L. 711-3 du code de la consommation au jour où il statue ; qu'il résulte des articles L. 620-2, L. 631-2 et L.

L. 711-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

L. 711-4 du code de la consommation, 414-3 du Code Civil et 706-133 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

[F] comprenait l'effacement de sa dette d'indu de 16 822,36 euros, alors « qu'aux termes de l'article L. 711-4 du code de la consommation, l'origine frauduleuse de la créance est établie par une sanction

L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-2 du code du commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. » Réponse de la Cour

de l'article L.711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

L. 521-2, 521-4, L. 711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-3, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation

, magazine" pour désigner une revue, et d'avoir alloué des dommages-intérêts aux consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que, selon les articles L. 711-1 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle

L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 714-3, L. 716-9, L. 716-12, L. 716-13 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué