[K] de rompre son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-5 1° du code du travail ; 2°/ que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que si la rupture du contrat de travail

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur l'application des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail : cet article dispose que : "

D. 7112-3 du code du travail, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

la Cour Vu les articles L. 7111-3, L. 7112-3, L. 7112-4 du code du travail et l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 : 10.

L. 7111-3 du code du travail et qu'il remplit les conditions posées par l'alinéa 1 de cet article ; que l'article L. 7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel comme « toute personne

. 7112-1 du code du travail et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes afférentes, en ce y compris celle au visa des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail au titre de la "clause de

, alors « que l'article L. 7112-5 1° du code de travail prévoit que si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et

L. 7111-3 du code du travail, ne font aucune référence à cette carte ; qu'aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale

L 7111-3 du code du travail, ne font aucune référence à cette carte ; qu'aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale

[U] des articles et des dossiers sur des thèmes choisis par la rédaction, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du Code du travail. » Réponse de la Cour Vu

des articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ alors que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel

Ayant rappelé que l'article L. 7111-3 du code du travail qui fixe le champ d'application des dispositions du code du travail particulières aux journalistes professionnels définit ceux-ci comme toute personne

, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-5 1° du code du travail ; 2°/ que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste

L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention

, la cour d'appel a violé les articles L. 7112-3 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la saisine de la commission

sont liées par un contrat de travail. » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la requalification judiciaire Vu les articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du Code du travail ; Attendu au préalable

En application de l'article L 7112-3 du code du travail, l'indemnité conventionnelle de licenciement sera fixée à la somme de 21143,70 euros.

ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles D. 7112-3 et D. 7112-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article D. 7112-3 du code du travail, pour être exécutoire, la décision