1er de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques, des articles 713-2, 716-1 et 9 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut

d'apposition de marque de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, ni le délit de l'article L. 713-3 du même Code ne présentaient un caractère sérieux à son encontre, à défaut d'imputabilité

L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle : 19.

L. 712-9, R. 712-24 et R. 712-25 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la combinaison des articles L. 712-9 et R. 712-25 du code de la propriété

L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en énonçant que dans l'expression Vidéo Première le vocable Première perdait son individualité et son pouvoir distinctif pour se fondre dans

L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, l'utilisation et le dépôt à titre de marque du vocable BST par la société Boston Market, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en limitant la motivation

L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que l'adjonction d'un terme banal à la marque ne fait pas disparaître la contrefaçon par reproduction ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 18-1

L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle et par fausse application l'article L. 713-3 du même Code ; 2 / qu'en retenant que la dénomination Clinique du rond point des Champs Elysées constituerait

9 § 2 a) du règlement (UE) 2017/1001 et de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 10 § 2 a) de la directive (UE) 2015/2436 ; 2°/ que le choix

, d'une dénomination déposée à titre de marque pour désigner des produits d'imprimerie, constituait une contrefaçon de cette marque, la cour d'appel a violé l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle

L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, des articles 5, . 1, a), et 5, . 1, b), de la directive communautaire du 21 décembre 1988, ensemble les articles 2, 591 et 593 du code de procédure

L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle que de l'article 5 § 1 de la directive 89/104/CCE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, à la lumière duquel

n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et, partant, a violé l'article L. 713-2 b) du code de la propriété intellectuelle. 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt

L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle s'applique sur l'ensemble du territoire de la république française, sans qu'il y ait lieu de distinguer, à l'intérieur

ou modification de cette marque ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 716-1 du

par l'ajout du terme "Bellisle" était insignifiante, eu égard au produit, et a violé l'article 5-1 sous a de la Directive 89/104/CEE du Conseil, ensemble l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle