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8 résultats pour « article L.722-2 du code de la consommation. Ils obser »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03695

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

[C] à payer à la société Elf les sommes de 2 500 et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que ces condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

A, en date du 21 janvier 2015, qui, dans l'information suivie

c/
M. W

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02618

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

N... à payer à la société Elf les sommes de 2 500 et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'or, ces condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01344

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Y... s'en sont trouvées amoindries, est donc inopérant », la cour d'appel a violé par fausse application les articles 314-1 du règlement général de l'AMF et L. 321-2 du code monétaire et financier et,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100708

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'article 421 du règlement des compétitions des championnats de France professionnels, dont les termes ont été rappelés par l'arrêt, prévoit l'institution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

432-15 du code pénal figure au chapitre 2 du titre 111 (des atteintes à l'autorité de l'Etat), du livre quatrième du code pénal intitulé « des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200199

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier qui prévoient que le taux de l'intérêt légal est majoré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

du code pénal figure au chapitre 2 du titre 111 (des atteintes à l'autorité de l'Etat), du livre quatrième du code pénal intitulé « des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique »

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110247

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi; que l'article 275 du code civil

Source officielle