2021, a donné aux parties un délai de 15 jours pour déposer une note en délibéré sur l'application dans le temps de l'article L 313-46 du code de la consommation ; que la Société générale a produit les

Georges X..., demeurant à La Chaussée d'Ivry (Eure-et-Loir), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

n° 2003-721 du 1er août 2003 (devenu L. 332-1 du code de la consommation) et l'article L. 313-10 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet

sur les carburants sera recouvrée sur tous les importateurs de carburant est tout à fait conforme aux dispositions de l'article quater du code des douanes dans la mesure où la taxe instaurée devra bien

le délit de falsification de denrées alimentaires prévu par l'article 213-3, alinéa 1, 1°, du code de la consommation tandis que sa vente en connaissance de sa destination est prévue par l'article L.

tout le moins 555 000 euros, la cour d'appel qui a tenu compte du succès éventuel de l'opération garantie a violé l'article L. 341-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article

591 et 593 du code de procédure pénale, article 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 131-2 du code des assurances, du principe de la réparation intégrale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en

111-4 du Code pénal, L. 121-23 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable de la remise d'un contrat non conforme à la réglementation

d'une personne prévu et réprimé par les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, l'a condamné, en conséquence, à la peine de 200 jours-amende d'un montant de 20 euros par jour et, sur

784 du code général des impôts ; que les consorts Y..., sans contester l'application de cet article, ont estimé que la valeur de la donation devait s'apprécier au jour de la transmission le 3 mars 1988

la violation des articles 29, 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

1382 du Code civil ; 3 / qu'en outre, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le CMPS avait pris des sûretés douteuses en garantie du prêt de 750 000 francs consenti le 22 novembre

comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441

750 du code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte tant de l'abrogation de l'article 473 du code de procédure pénale par l'article 198 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 que des nouvelles dispositions

L. 313-3, L. 313-5 et suivants du Code de la consommation, 1er de la loi du 28 décembre 1966, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

59, 60 et 405 du Code pénal, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable de complicité

14. 7 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, L. 121-1 du Code de la consommation, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

14. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, L. 121-1 du Code de la consommation, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception