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4 résultats pour « article L035-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00715

Cassation

17 juin 2008

17 juin 2008

prévues aux conventions, et de condamner la société Nintendo France au paiement de provisions ainsi qu'à la restitution des biens loués ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

Source officielle
CC

cr

épit de ses dénégations, ont été rassemblésc/Mohamed X

6079a86e9ba5988459c4d42f

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

pl

60793b349ba5988459c3c2f0

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

l05 du Code de procédure pénale ayant été observées, l'article 802 dudit Code interdisait de prononcer la nullité ; Mais attendu, d'une part, que la possibilité donnée à la chambre criminelle par

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c52f

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

l05 du Code de procédure pénale ayant été observées, l'article 802 dudit Code interdisait de prononcer la nullité ; Mais attendu, d'une part, que la possibilité donnée à la chambre criminelle par

Source officielle