de défaillance dans le paiement et dans la prime la banque était qualifiée pour adresser à l'emprunteur une mise ne demeure conformément aux dispositions de l'article L140-3 du code des Assurances, ce

L'association soutient que le délai de prescription de l'article L110-4 du code de commerce ne serait pas application en l'espèce.

à courir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ; 3°/ que les actes interruptifs de prescription sont limitativement énumérés par l'article 2244 du code

opérations habituelles de ces deux sociétés dans le cadre de leur activité commerciale, qu'il s'en évince que les dispositions de l'article L110-4 du code de commerce sont applicables au présent litige

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L110-4 du code de commerce, en sa

violé les articles L. 110-4 et L. 441-3 du code de commerce ; » Réponse de la Cour 4.

de l'article L110-4 du code de commerce les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans ; qu'en l'espèce le moyen

prévaloir des nouvelles dispositions de l'article 2239 du Code civil pour échapper au moyen d'irrecevabilité soulevé en défense ; 3.

L. 110-4, I, du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

opérations habituelles de ces deux sociétés dans le cadre de leur activité commerciale, qu'il s'en évince que les dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce sont applicables au présent litige

en répétition de l'indu des consorts X..., en raison de la prescription décennale posée par l'article L110-4 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17/ 6/ 2008) ; vu l'assignation

L112-1 du code monétaire et financier ne contient aucune prohibition d'un quelconque rattrapage; que si la loi du 29 décembre 1977 dont l'article 10 est à l'origine du libellé de l'article L112-1 du code

Le prêt étant ainsi devenu exigible le 9 août 2011, le délai de prescription de l'article L 110-4 précité du Code de Commerce, désormais de 5 ans en application des dispositions de la loi précitée du 17

consommateur ; les dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation ne sont donc pas applicables au contrat en litige ; en l'absence de dispositions spécifiques applicables aux contrats soumis

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société UBN la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre

Au terme de l'article L110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre

est par conséquent nul ; mais que c'est à juste titre qu'en réponse, la SCA coopérative les vignerons de Saint Pons la Calm répond que l'exception de nullité invoquée ne peut être reçue dès lors que, comme