L110-4 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008,"Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L110-4 du code de commerce, en sa

L. 110-4 et L. 441-3 du code de commerce ; » Réponse de la Cour 4.

Au terme de l'article L110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

En l'espèce, le contrat de prêt a été passé entre la SARL [...], société commerciale, et la SCI LA FELIBRE et relève de la prescription prévue par l'article L 110-4 du code de commerce.

L'article L110-4 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont

sans mention de qualité, valait commencement de preuve par écrit la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1347 du code civil ; 3°/ que l'offre de se porter caution, faite dans l'intérêt exclusif de

-9 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil). » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

L112-2 alinéa 4 et 5, du code des assurances, "La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.

de l'ancien article L110-4 du code de commerce avant sa modification le 17 juin 2008 qui la ramène à 5 ans ; que la société Interfirmo a déclaré sa créance qui a fait l'objet d'une admission par ordonnance

tardive ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L110-4 du code de commerce modifié par la Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

L. 110-4 du code de commerce qui s'applique aux actions en nullité des contrats de coopération commerciale fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce » et qu'antérieurement à la loi du 17 juin

1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L112-16 du Code de la construction et de l'habitation ; 2) Alors que les

Dans ces documents, la commune de SOSPEL est mentionnée comme propriétaire du lot 1, correspondant aux portiques, auquel sont affectés 97 millièmes de copropriété.

- telle l'obligation de rembourser résultant du paiement de l'indu - sont soumises à la prescription décennale édictée par l'article L 110-4 du code de commerce ; en l'espèce les appelants ne sollicitent

et 677 du code civil ou L112-10 et L112-11 du code de la construction et de l'habitation qui ne correspondent pas à des servitudes d'urbanisme.

peut lui causer (article L113-11 du code des assurances)" ; que la sanction prévue par le contrat du dépassement du délai de 15 jours n'est donc pas l'exclusion de la garantie (définie de manière limitative

Tram était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 2224 du code civil, le délai de prescription de l'action