cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Elle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 24 juin 2008. M. et Mme Y... ont déclaré le sinistre à la société Aviva le 17 novembre 2008.

L114-1 et L114-2 du Code.

la prescription biennale visée à l'article L114-1 du Code des assurances est donc applicable, l'action en nullité dérivant d'un contrat d'assurance; que toutefois l'article R 112-1 du Code des assurances

et 24 avril 2013), que MM.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 23.

susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel ; l'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le

L1242-3, L1245-1, L5134-19-1, L5134-20, L5134-24, L5134-41 et L5134-47 du code du travail alors applicables ; Et ALORS QUE l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement des actions de formation

S..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...]

H... le 4 novembre 2015, la direction a informé son personnel que le second tour était reporté au 13 novembre 2015, ce qui est contraire à l'article L2314-24 du code du travail ; que le second tour a eu

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10884 F Pourvoi n° M 17-16.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

A... conservant au titre de la saison 2014 l'affectation dans le secteur Epicerie dans lequel il a toujours travaillé dans l'entreprise sans y occuper un poste pérenne ; aux termes de l'article L1242-1

au niveau B 15, promue B 16 et B 21-1 en 2003, puis B 24-0 en 2008, M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... engagé le 17 janvier 1994 par la société EDF-GDF, en dernier lieu chef de projet au centre d'ingénierie de Clichy dans la filiale GRT gaz, a le 12 février 2007 saisi la juridiction prud'homale d'une

2 des conditions générales de vente, précisant que le délai de livraison n'était mentionné qu'à titre indicatif, présentait un caractère abusif en ce que « l'ancien article L114-1 du code de la consommation

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1386 F-D Pourvoi n° J 17-15.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

B... et ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article L114-2, applicables en l'espèce aux seules relations entre l'assuré et la société Sogessur, la prescription quinquennale de droit commun