L1235-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE le juge justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie ; qu'en se prononçant par une motivation stéréotypée exclusive de toute

lui sera alloué la somme de 6 900 € à titre de dommages-intérêts. 1° ALORS QU'en application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du licenciement (le 22 novembre

L1235-3 du code du travail, et en y ajoutant la réparation d'un préjudice prétendument distinct subi du fait du harcèlement moral et de l'exécution déloyale du contrat de travail qui en résultait, sans

L1235-3 du Code du travail.

de dommages et intérêts en application de l'article L1235-3 du code du travail ; la somme de 2.197,71 € (deux mille cent quatre-vingt-dix-sept euros et soixante et onze centimes) bruts à titre d'indemnité

L1235-3 du code du travail, demande d'en limiter le montant à six mois de salaire.

R. 1452-8 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 386, 387 et 390 du code de procédure civile.

X..., la cour est en mesure d'évaluer son préjudice subi du fait de la perte de son emploi, à la somme de 23 000 €, en application de l'article L1235-3 du code du travail ; qu'il convient de débouter M

statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de

Enfin, elle affirme que les critères d'ordre n'ont pas à être appliqués dès lors qu'il s'agit de la suppression du pôle avant vente ; qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue

L1235-3 du code du travail, fixe à 11.730,60 euros l'indemnité pour licenciement illicite ; 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

Y... à lui payer les sommes de 8.000 euros de dommages et intérêts en application de l'article L1235-3 du code du travail et 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

par conséquent, l'association LEO LAGRANGE Centre Est à verser à Madame W... diverses sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L1235-3 du code du travail, à titre de dommages-intérêts

L1235-3 du code du travail, le juge ordonne d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié par les organismes concernés 5 5 du jour du licenciement

écarté les plus amples demandes de Mme M... ; AUX MOTIFS QU'il convient, en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et puisque Mme M... ne justifie pas avoir effectué une

L1235-3 du code du travail.