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4 résultats pour « article L1235-3 du code du travail Mme Chantal X... p »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01252

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société X... et associés,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02120

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Article 3 : Madame Z... Marina se déclare remplie de l'intégralité des droits pouvant résulter de l'exécution comme de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10851

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10664

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L.1234-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1237-2 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE le salarié doit établir la réalité et la gravité des

Source officielle