L1235-10 et L1235-11 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, ces trois derniers textes dans leur rédaction applicable au litige et l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant

L1235-1 et L1235-3 du code du travail. 5° ALORS en outre QU'en prononçant une sanction, l'employeur épuise son pouvoir disciplinaire ; il ne peut fonder un licenciement sur les faits déjà sanctionnés,

1103 (ancien article 1134) du code civil, pas plus qu'au regard des articles L1221-1et L1245-2 du code du travail et l'article 26 de la convention collective des commerces de gros de l'habillement ;

L1232-1, L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2.

L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

travail (nouveaux articles L1232-6 et L1233-3 du code du travail) ; 3.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4) ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; qu'en

455 du code de procédure civile TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir a requalifié la rupture du contrat de travail de Monsieur X... en licenciement sans cause réelle

à la somme de 67 786,68 ¿, en application de l'article L1235-3 du code du travail.

L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, résulte d'un fait

résulte des dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail dans sa rédaction alors applicable que la nullité de la procédure de licenciement n'est pas encourue en raison de l'insuffisance d'un

résulte des dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail dans sa rédaction alors applicable que la nullité de la procédure de licenciement n'est pas encourue en raison de l'insuffisance d'un

14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 3.

sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; il résulte de la combinaison des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail

L'article L1235-11 du Nouveau Code du Travail (ancien article L122-14-4) dit que lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément

L1235-5 du code du travail, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L1232-6, L1235-1, L1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS