L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

544 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; III.

de l'article L145-17-1° du code de commerce, le bailleur entend refuser au preneur tout droit au paiement d'une indemnité d'éviction pour les motifs graves et légitimes ci-après exposés, le preneur: -

L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L 412-1 et L143-6 du code rural, en qualité de preneur en place.

DE L'ARTICLE L131-1 DU CODE DES ASSURANCES EXIGENT QUE LA CLAUSE D'EXCLUSION POUR QU'ELLE SOIT VALABLE - SOIT FORMELLE ET LIMITÉE ; QU'N L'ESPÈCE, AINSI QUE LE FAIT OBSERVER IN FINE L'APPELANTE, LA CLAUSE

Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience