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4 résultats pour « article L1424-85 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300257

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

L141-1, L142-1 et L142-2 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article R142-1 dans sa rédaction issue du décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201272

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11069

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

1382 (devenu l'article 1240) du code civil ; 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200435

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

. ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident n° Y 17-11.198, pris en leurs deux premières branches qui sont identiques : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu

Source officielle