effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu

effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu

effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu

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effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu

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