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3 résultats pour « article L1802-1 »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00614

3 juillet 2019

3 juillet 2019

s'exerce en vertu de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant la déclaration du contribuable, le délai sexennal prévu à l'article L. 186 n'étant

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00615

3 juillet 2019

3 juillet 2019

du fait générateur, tandis que la prescription abrégée prévue par les dispositions de l'article L180 alinéa 2 ne s'applique que si la condition spécifique qu'il prévoit est vérifiée ; qu'il en résulte

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10949

10 novembre 2016

10 novembre 2016

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 1 500 euros à M.

Source officielle