la notion de responsabilité est d'ailleurs expressément énoncée à l'article L210-6 du Code de commerce pour les sociétés commerciales, sachant que les actes passés le sont au nom et pour le compte d'une

énonce que, selon l'article L. 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à compter de la date de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés

L212-15- § 3 du code du travail exclut la possibilité pour l'appelante de bénéficier des dispositions de l'article L212-1 du code du travail et donc de revendiquer le paiement d'heures supplémentaires

de l'article L 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés et les personnes qui ont

Les entreprises en difficulté sont celles qui vont pouvoir bénéficier d'une procédure collective conformément aux dispositions des articles L620-1 et suivants du code de commerce.

de l'article L137-2 du code de la consommation en faisant valoir que, comme l'a décidé le premier juge dont elle adopte les motifs, l'application de ces dispositions, de portée générale, n'est conditionnée

toutefois précisé que le litige ne relève pas d'une compétence d'ordre public de cette juridiction ; En effet, aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent

[U] tient pour prescrits au regard de l'article 699 du code de procédure civile, le premier juge a exactement rappelé que les dispositions de cet article concernent uniquement le recouvrement des dépens

de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, « l'article L. 137-2 ancien du code de la consommation applicable au litige (L218-2 nouveau) dispose que « l'action des professionnels

marchandises peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine en application d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L212-8 du Code du Travail " La durée hebdomadaire du

L228-1 alinéa 9 du code de commerce et L211-17 du code monétaire et financier.

aux dispositions de l'article L 13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au

L. 3121-34 et L. 3121-52 du Code du travail et l'article 4 du décret du 26 janvier 1983, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-3 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut déterminer le

des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour

L214-43, alinéa 8 du code monétaire et financier dans sa version issue de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009, et l'article D. 214-102 dans sa version issue du décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

de l'article L212-3 du code de la propriété intellectuelle 6 6 doivent régir les droits qui ne peuvent être considérés comme ayant été cédés avant l'entrée en vigueur de la loir du 3 juillet 1985 ; que

Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 10.