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3 résultats pour « article L211-1 du code de tourisme dans sa version e »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100157

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

d'appel a violé l'article L. 211-16 du code du tourisme. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-16 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 : 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310447

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

qui a suivi par acte authentique du 12 octobre 2010 mentionne en page 10 que l'acquéreur reconnaît avoir bénéficié du délai de rétractation de 7 jours prévu à l'article L271-1 du code de la construction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00238

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L2121-1, L2122-1 et L. 2143-3 du code du travail.

Source officielle