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L223-18 du code de commerce.

du code de la consommation : 4.

16-7 et 16-9 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

54 de la loi nº2013-672 du 26 juillet 2013 dite de séparation et de régulation des activités bancaires, créant le nouvel article L312-3-1 du code de la consommation, qui prévoit, en son premier alinéa

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1147 et L. 221-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits litigieux, disposait que les produits

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49 du code de procédure civile.

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b) Sur les articles 1142 et suivants du code civil Les consorts [B] agissent aussi sur le fondement de l'article 1142 du code civil qui dispose dans son ancienne rédaction « toute obligation de