des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise conformément aux dispositions de l'article L2122-1 du Code du Travail, l'organisation syndicale SUD

10 que « l'accord du 22 décembre 2008 conclu pour une durée déterminée prenait fin au terme du délai fixé par l'article 7 du même accord à l'exception des dispositions de l'article 8 », lequel est relatif

% des suffrages exprimés, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ le SNPMA ayant recueilli plus de 10 % des suffrages au sein du troisième collège

L'article L2422-4 du travail dispose que 'lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L2422-1 a droit au paiement

L2122-1 du Code du travail dispose: "Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L2121 -1 et qui ont recueilli au moins

sur le salaire effectif] dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, [que] le montant de la réduction est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même

L2121-1 et L2122-9 du code du travail ; que le syndicat CFTC ne pouvait donc procéder à la désignation de Monsieur Vincent X... le 12 avril 2010 sur le fondement de l'article 10 de la convention collective

Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts, 5° l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L2122-1, L2122-5, L2122-6 et L2122

Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts, 5° l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L2122-1, L2122-5, L2122-6 et L2122

64 du code de l'administration communale , devenu l'article L2122-18 du CGCT, dispose que le maire peut seulement déléguer une partie de ses fonctions, et lui interdit donc expressément de déléguer la

établissements de cette UES, le scrutin se déroulant exclusivement par correspondance ; Sur la recevabilité du pourvoi du syndicat Alliance solidaire nouvelle, contestée par la défense ; Vu les articles

rejetant la contestation du syndicat sans rechercher si les électeurs avaient été informés de l'affiliation du SNPNC à FO, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

: " dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au

de l'article L2242-13 du code du travail, M.

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Chilly-Mazarin ; que le 10 octobre 2011, le syndicat CFDT a désigné M.

, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

AUX MOTIFS QUE en vertu de l'article L2143-10 du code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L1224-1, le mandat du délégué syndical