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L7322-1, inséré au chapitre 2, prévoit que les dispositions du chapitre premier du titre II du livre III de la partie du code du travail relative aux dispositions particulières à certaines professions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02198

Cassation

16 décembre 2015

L2254-1 du Code du travail, - son refus de signer le contrat de travail qui lui a été soumis ne peut s'interpréter comme un renoncement aux bénéfices et avantages de la convention collective, laquelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02333

Cassation

10 décembre 2014

L. 132-23 du code du travail, devenus article L. 2253-3 du nouveau code du travail, prévoyant notamment qu'« en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives mentionnées à l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

L. 8221-1 et 2 du code du travail" c'est-à-dire pour travail dissimulé ; Mais considérant toutefois que le contrôle a été opéré sur le fondement de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale, monsieur

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