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3 résultats pour « article L228-46 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00802

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

était légitime que les créanciers obligataires se groupent dans une masse dotée de la personnalité civile, en application de l'article L228-46 du code de commerce, que dés lors ils ont qualité et intérêt

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00312

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L227-8 et L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en retenant, pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00017

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

d'administration, que les indemnités de départ sont soumises aux conditions fixées aux articles L 225-46 et L 225-84 du code de commerce.

Source officielle