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3 résultats pour « article L2315-39 du code du travail seraient illicites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01180

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L2325-43 du code du travail dont se prévalent les intimées, est devenue obsolète depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le nouvel article L2315-61 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02106

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article L. 3121-24 du même code et l'avenant n° 2 du 2 février 2007 à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ; Attendu, selon l'ordonnance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02075

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

articles L. 434-6 et R. 434-2, recodifiés L. 2325-35, L. 2325-39, L. 2325-40 et R. 2325-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Apex a été désignée le 10 septembre 2007

Source officielle