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3 résultats pour « article L232-1 du CESEDA et n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100084

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Alors que : 1. Il ne résulte pas des dispositions du CESEDA que le préfet se trouve en situation de compétence liée lors du choix du centre de réténtion.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210047

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

L212-1 1° du Ceseda étant fondée au vu de sa justification de l'exercice d'une activité d'auto-entrepreneur avec affiliation à compter du 2.3.2012; que la CAF a dès lors estimé que la famille Y... était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100834

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

L. 222-4 du CESEDA, ensemble les articles 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 5 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle