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9 résultats pour « article L2323-33 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00238

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

E... invoquent la non-conformité des dispositions de l'article L2324-22-1 du code du travail aux articles 3 et 8 de la convention n°87 de l'OIT ainsi qu'à l'article 5 partie II de la Charte sociale européenne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00654

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Dès lors la présomption simple de l'article L233-10 du code de commerce doit être écartée ; que Madag ajoute qu'elle a toujours contesté la qualification d'action de concert et le bureau de l'assemblée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00365

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

%) et NATELPAU (11. 00 %), et par WILLIS (33. 33 %) et ASTORG (33. 33 %), Attendu que vu la modification dans la structure du capital de X...SAVOYE & Cie SCA, le changement de nature de ladite société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00958

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

Aux termes de l'article L 2261-2, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01890

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

intérieur ; que le règlement intérieur versé aux débats commence par un préambule libellé comme suit: "le présent règlement est établi en application des articles L. 122 33 à L. 122 39 du code du travail

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L324-9 du code du travail. (...) ».

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00435

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

L.1233-4-1 ; Vu l'article Ll233-5 du Code du travail ; Vu l'article L.1233-62 du Code du travail, que la Société a remis au demandeur le 23 mai 2011, soit avant la notification de licenciement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02376

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

L'article L2325-44 du code du travail dispose que les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique dont la durée est rémunéré comme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02332

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

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