L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction

L271-4 du code de la construction.

W... ne démontre pas que la SCP [...] a commis une faute en mentionnant sa renonciation au bénéfice de la faculté de rétractation prévue par l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation

L 133-5 4) devenu L 2261-22 4), L 136-2 8) devenu L2271-1 8), L 140-2 devenu les articles L3221-2, L3221-3 et L3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2.

du même code, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du Code civil, reproduit à l'article L261-2 du présent code et de l'article L261-11

qui a suivi par acte authentique du 12 octobre 2010 mentionne en page 10 que l'acquéreur reconnaît avoir bénéficié du délai de rétractation de 7 jours prévu à l'article L271-1 du code de la construction

L271-1 du code de la construction et de l'habitation ; que la mention de cette pièce annexée figure également à l'acte de vente du 11 mars 2011 ; qu'informé de la sorte, M.

E... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, le dirigeant ne peut être déclaré solidairement responsable

Il aura la jouissance des biens et en prendra possession dès que ceux-ci seront achevés dans les conditions définies ci-après» ; que l'achèvement est défini par 13, en référence à l'article R.261-1 du

époux X...d'annulation de la vente pour dol était fondée ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y...aux dépens ; Vu les articles

1134 du code civil, ensemble les articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 312-16 du code de la consommation ; 2°/ que le compromis de vente du 5 juin 2007 prévoyait que

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

agissant en qualité de gérant de la société Automobiles Optiprix qu'à titre personnel, contre l'arrêt rendu le 14 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

72 de la loi du 13 décembre 2000 reprise aux conditions générales (article L271-1 du code de la Construction et de l'habitation » ; que la clause intitulée « réalisation de la condition » stipule très

L261-5 du code de la construction et de l'habitation selon lesquelles : "Ainsi qu'il est dit à l'article 1642-1 du code civil : le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la

L267 du Livre des Procédures Fiscales est possible tant que les poursuites tendant au recouvrement des créances fiscales ne sont pas atteintes par la prescription, telle que fixée par l'article L274 du

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble

1134 du code civil ; 4°/ que se prévalant des dispositions de l'article 1. 2. 2 du chapitre 6 du statut, permettant aux agents qui ont été embauchés après avoir réussi un examen ou un concours et qui