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3 résultats pour « article L311-3 du CESEDA. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200562

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L313-11-7 du CESEDA prévoit les cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à certains étrangers majeurs ; que l'article L512-2 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00440

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L3171-4 du code du travail ; 3/ ALORS QUE dans son attestation, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101221

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

1134 du Code civil ; 3.

Source officielle