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2 résultats pour « article L3121-1 du code du travail dans sa version al »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01080

4 mai 2011

4 mai 2011

8), la Cour d'appel d'Orléans, quia affirmé le contraire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00031

6 janvier 2021

6 janvier 2021

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

Source officielle