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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00042
8 janvier 2020
et de l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2262-9 du code du travail, le syndicat ne peut agir afin d'obtenir l'application d'une convention ou d'un accord collectifs