MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS, EN SA SECONDE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L321-7 ET L321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN 3 ET DU PRINCIPE DE

REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE L'ILE-DE-FRANCE, DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-12071 ET LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 81-12072 : VU L'ARTICLE L322

L'article L13-14 devenu l'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus les articles L. 1232-16, L. 1233-2 et L. 1233

-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; Que conformément aux dispositions de l'article L322-2

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN 3 ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS SAMAT A COMPRIS MME

qu'elle a été soumise au comité d'entreprise, peu important qu'elles n'aient pas été reprises dans le cadre de l'accord collectif du 17 avril 2002, n'auraient pas suffi à répondre aux exigences de l'article

fonde son recours à l'encontre de Monsieur Maurice X... sur les dispositions de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale qui énonce que : « Le service de l'indemnité journalière est subordonné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L321-1 du code du travail ; Attendu que la société Eurosem

X... de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément aux dispositions des articles L323-1 et R323-1 du code de la sécurité sociale, il est servi à l'assuré une indemnité journalière

qu'elle a été soumise au comité d'entreprise, peu important qu'elles n'aient pas été reprises dans le cadre de l'accord collectif du 17 avril 2002, n'auraient pas suffi à répondre aux exigences de l'article

X..., salarié de la société Limes et Rapes du Saut du Tarn, a été licencié pour motif économique le 16 mars 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 321-1 devenu L. 1233-4

Elle peut porter également, selon tes modalités prévues à l'article L320-3, sur les matières mentionnées à cet article. (...)»

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L330-3 du code de commerce ensemble l'article 1116 du code civil ; 3) ALORS QU'en tout état de cause pour retenir que les chiffres prévisionnels communiqués à la société CHRYSALIDE étaient exagérément

traitement de sa situation financière ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la déclarer irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement, alors, selon le moyen, qu'au sens de l'article