D... était titulaire d'une créance différée au titre de la période du 4 mars 1971 au 31 mai 1973, et de la période du 1er juin 1974 au 31 décembre 1975 ; AUX MOTIFS QUE « L'article L.321 -17 du code rural

de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Article 3 Lorsqu'un transport mentionné à l'article 1er ou à l'article 2 ne peut être prescrit, seul peut être prescrit un moyen de transport mentionné au 3° de l'article R. 322-10-1.

X... la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète à compter du 18 janvier 2012 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique

PAR ELLES EMPLOYEE EN QUALITE D'AUXILIAIRE PUERICULTRICE ET LICENCIEE LE 26 NOVEMBRE 1976 (AVEC EFFET AU 31 DECEMBRE 1976) AVANT ENVOI LE 27 NOVEMBRE 1976 A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse 31.

DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE L321-7 DU CODE

aux dispositions de l'article L 13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au

-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; Que conformément aux dispositions de l'article L322-2

L3121-1 et L3121-2 du code du travail ensemble l'article 5-4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. 4° ALORS subsidiairement QUE en cas de

X..., en se prévalant des dispositions de l'article L311-37 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2010) soutient que l'action engagée par la SA Banque populaire du sud

à l'article L321-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel...à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré,

AUX MOTIFS QUE « Vu les dispositions de droit commun des articles L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition du temps de travail effectif et au régime des heures supplémentaires

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L351-1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EN COMPLEMENT DES MESURES TENDANT A FACILITER LEUR RECLASSEMENT OU LEUR CONVERSION,

, ainsi qu'aux cautions ; que s'agissant de la sanction de l'inobservation de cette formalité, l'article L312-33 du code de la consommation dispose notamment que le prêteur qui ne respecte pas les obligations

Y... et Mme Z..., et il convient de le débouter de ses demandes. » 1° Alors d'une part, qu'en vertu de l'article L341-4 du Code de la consommation (devenu L 332-1 du même code, suite à l'ordonnance du

Il résulte des dispositions combinées des articles R322-12 et L331-2 du code des procédures civiles d'exécution que les créanciers inscrits doivent, à peine de déchéance du bénéfice de sûreté pour la distribution

222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 ,222-49,222-50, du code pénal, L3421-1-1, L3424-2, L3421-2, R. 5149, R. 5179, R. 5180 et R. 5181 du code de la santé publique, et par la