à l'article L321-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel...à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré,

L. 322-5 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale les frais de trajets des personnes dont l'état de santé le nécessite sont

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

1er du 1er protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 5.

aux dispositions de l'article L 13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au

L324-1 du code de la sécurité sociale ; attendu que la CPAM des Yvelines ne formule aucune observation sur l'avis d'arrêt de travail du 5 février 2016, ni sur le certificat du 3 aout 2017 et ne les conteste

L. 143-3, L 320, L324-9, L 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et 362-5 du Code du travail, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; Que conformément aux dispositions de l'article L322-2

réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

1907 alinéa 2 du code civil dispose que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; qu'aux termes de l'article L3I2-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi

MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS, EN SA SECONDE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L321-7 ET L321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN 3 ET DU PRINCIPE DE

1315 du code civil ; 5.

) qui ne respecte pas l'une des obligations prévues" à l'article L312-8, lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions de l'article L313-1 du même code, en définissant le contenu parmi lequel les

L 133-5 4) devenu L 2261-22 4), L 136-2 8) devenu L2271-1 8), L 140-2 devenu les articles L3221-2, L3221-3 et L3221-4 du code du travail ; 2.

prêt; Considérant qu'aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8 lequel

L3122-31, le travailleur qui accomplit, pendant une période de douze mois consécutifs, deux cent soixante-dix heures de travail ; que l'article L3122-39 du code du travail stipule que les travailleurs

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, « Sur la prescription de l'action, les dispositions combinées des articles L312-2 et L312-3 du Code de la consommation prévoient que : "les dispositions du présent