L313-1, L313-2 du Code de la consommation, outre l'article 1907 du Code Civil.

L.311-9, L.311-13 et L.311-48 du Code de la consommation, ensemble l'article 1134 ancien du Code civil (devenu l'article 1103) ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, faute d'avoir à tout le moins

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa rédaction

L313-1 et L313-2 du code de la consommation, le taux effectif global est calculé en tenant compte des intérêts conventionnels, des frais de dossier, des cotisations d'assurances si elles conditionnent

1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 312-33 du même code par

L314-1, L331-7 et L331-7-1 du Code de la consommation ; ALORS D'AUTRE PART, QUE les mesures prévues par l'article L331-7 du Code de la consommation ont nécessairement pour objet des dettes exigibles

1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation.

L. 330-1, devenu l'article L. 711-1, du code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer M.

L.313-2 alinéa premier du Code de la consommation, "le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la

de l'article L. 331-2 du code de la consommation, et la mentionner dans sa décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Les conditions prévues par l'article L330-1 devenu L711-1 du Code de la Consommation ne sont donc pas réunies (p.5, § 2 et suivants du jugement); ALORS QUE selon l'article L.330-1 du code de la consommation

la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, la mention manuscrite prescrite par l'article L.341-2 du code de la consommation doit désigner le débiteur garanti

1304 dans sa version applicable en la cause, l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable en la cause ;

L. 332-9 du code de la consommation ; Mais attendu qu¿il résulte de l'article L. 332-9, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 applicable au

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation ; Mais attendu que l'article R. 313-1 du code de la consommation ne précise aucune modalité de communication du taux de période ; que la cour d'appel a

ans après le 1er juin 2003, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, ensemble les articles 1906 et 1907 du code civil ; 2°/

L312-1 à L312-36 et L313-1 à L313-16 du code de la consommation.