par acte notarié du 23 février 2010 : « Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux

L650-1 du code de commerce ne sont pas applicables, la responsabilité de la banque pouvant néanmoins être recherchée sur le fondement de l'article L341-4 du code de la consommation devenu l'article L332

de l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause ensemble les articles 1165 et 1208 du code civil.

L341-4 du code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

En vertu de l'application combinée des articles L3141-3, L3141-1 l, L3141-22 et R3141-3 du Code du travail, le droit à congé annuel ouvert à hauteur de deux jours et demi ouvrables par mois de travail

Il s'ensuit que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que les premiers juges ont rappelé que les dispositions de l'ancien article L311-33 et L311-1 du code de la consommation ne trouvaient

pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur la sixième branche du même moyen : Vu l'article L. 312-23, devenu l'article L. 313-52 du code de la consommation, ensemble l'article 1154 du code

L411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 578 du code civil, qu'en cas de démembrement du droit de propriété, l'usufruitier a seul qualité en tant que bailleur pour délivrer congé

, qu'ils soient soumis ou non aux articles L 311-1 et suivants ou L312-1 et suivants du Code de la Consommation, et transmettre au mandant les demandes de prêts résultant de ces démarches ; que l'activité

D... de leur demande et d'avoir dit que les dispositions du Code de la consommation n'étaient pas applicables en la cause ; AUX MOTIFS QUE « [ ] l'article L 312-2 du code de la consommation énonce que

pour effet de l'exonérer de sa garantie et de ses obligations de professionnel même si la défaillance ne résulte pas d'un tiers, a violé l'article L 132-1 du code la consommation TROISIEME MOYEN DE CASSATION

donné à une date valable d'échéance », la cour d'appel a violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

donné à une date valable d'échéance », la cour d'appel a violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

violé l'article 1134 du Code civil.