l'article L. 311-15 du même code, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 1er mars 2010, lors d'une foire agricole, M.

que la commune d'Acigné n'est pas dotée d'un PLU ; que le PAZ approuvé le 17 mai 1993 est donc toujours applicable ; que conformément à l'article L311-7, ce PAZ a les mêmes effets et est soumis au même

L. 311-1 et suivants du code de la consommation ' ou ' contrat (non soumis aux articles L311-1 et suivants du code de la consommation) d'ouverture de crédit renouvelable sur un compte spécialement ouvert

1326 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10054 F Pourvoi

L321-1 devenu L1233-4 du code du travail ; 2.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 25

[R] [B], la cour d'appel a violé les articles 16 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2008), que Mme X..., entrée au service de la Société générale d'édition et de diffusion en qualité de VRP exclusif le 25

Par ailleurs, au visa des articles L311-1 et L311-1-1 du Code rural, Monsieur X... entend démontrer que Monsieur J... se livre en réalité à une activité de loisirs qui ne peut être considéré comme une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus L. 1235-1 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu,

arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société [2] La [2] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nuls les actes de cautionnement des 25

X... à payer à la banque la somme de 18 942 euros majorée des intérêts au taux de 8, 2 % à compter du 25 mars 2005 jusqu'à parfait paiement, d'avoir condamné solidairement M. et Mme X... à payer à la banque

25-IV de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Mais attendu que, selon l'article L. 351-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 25 II de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003

[O], la cour d'appel a violé l'article L. 341-6 du code de la consommation, en sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction

L311-9 du code de la consommation

Banque justifie, en versant aux débats, le contrat de prêt, le tableau d'amortissement, la déclaration de créance au passif de la société Heta en date du 25 octobre 2010, la mise en demeure de M.