1382 du code civil, L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause

violé par fausse application, l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale et par refus d'application, l'article L. 133-4 du même code ».

sociale ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, le jugement, après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 332-4 du code de la sécurité sociale, retient que sa demande porte sur

R 322-10 du code de la sécurité sociale ; Aux motifs que la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie ne peut intervenir que dans les cas limitativement énumérés par l'article R

455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale régissant les conditions du remboursement par la

sa qualité d'organisme habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, qu'en application de l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, toute autorisation mentionnée à l'article

L'article L 322-3 du Code de l'aviation civile, devenu l'article L 6421-4 du code des transports, dispose que : « la responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L 6421

sociale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044 du code civil, L1411-1, R1454-10, R1454-10 et R1454-11 du code du travail ; 2.

BPE aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience