) de nature à induire les acheteurs en erreur ; que l'article L312-48, créé par l'ordonnance du 14 mars 2016 et entré en vigueur le 1er juillet 2016, était inapplicable en l'espèce au vu

imputable et que la demande des époux X... devait être rejetée ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article

[H] [L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1134, ensemble l'article 1178 du code civil et l'article L. 312-16 du code de la consommation ; Attendu, d'une part, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation

délai est plus long à compter, selon les cas, du jour de la signature du procès-verbal de la saisie prévu au premier alinéa de l'article L 332-1 ou à la date de l'ordonnance prévue au même article ; qu'il

L312-33 du Code de la consommation ; que celle-ci est soumise à la prescription décennale de l'article L110-4 du Code de commerce et ce peu important que la prescription soit soulevée par voie d'action

[U], la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article L322-22 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS, de quatrième part, QUE les paiements effectués par le débiteur principal sont

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 311-31, devenu L. 312-48, et L. 311-2, devenu L. 312-55, du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

G... les sommes suivantes : - 175 080,37 € d'indemnité statutaire de licenciement (article 48) suivant le mode de calcul figurant dans les conclusions (page 26) de ce dernier ; - 29 435,58 € d'indemnité

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

241 de la loi du 24 juillet 1966, dans sa version applicable à la cause, devenu l'article L. 225-248 du code de commerce, l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause,