LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 416-3 du même

comme contenant les mentions prévues à l'article L411-47 du code rural ainsi que le rappel des dispositions de l'article L411-64 alinéa 3 du code rural ; qu'en application de l'article L411-64 du code

L411-11, L411-64 et L411-35 du Code rural ainsi que l'article 1315 du Code civil ; 3°) ALORS subsidiairement QUE ne constitue pas un manquement grave du preneur à ses obligations, l'instituant de mauvaise

d'un immeuble agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311-1 du code rural ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 411-11 du code rural que le

S... en vertu de l'article L411-34 dit code rural: L'article L411-34 du code rural dispose que "en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est

Le moyen de nullité fondé sur l'article L411-47 du code rural sera donc écarté.

le prescrit l'article L411-59 du code rural.

1322 du code civil et L411-34 du code rural et de la pêche maritime.

L411-53 du code rural et de la pêche maritime que nonobstant toute clause contraire le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail que s'il justifie de l'un des motifs mentionnés à l'article

de le confirmer de ce chef en fonction des données tant factuelles que juridiques » (arrêt attaqué, p. 5 § 6 à 9) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « En application de l'article L411-54 alinéa 1 du code rural

de nature à justifier la résiliation du bail n'est caractérisée par la bailleresse ; Que sur l'application de l'article L. 411-35 du code rural, l'article L. 411-35 du code rural prohibe, sous réserve

à l'article D415-2 du code rural.

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

Il résulte de l'application combinée des articles L411-46 et L411-50 du Code rural et de la pêche maritime, que le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou

D..., et a annulé sur le fondement de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime la cession du bail consentie par Mme A...

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

L. 411-35 et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 ancien du code civil.

L411-35 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS ENFIN QUE les juges saisis d'une demande d'autorisation de cession d'un bail rural doivent se déterminer en fonction de la bonne foi du cédant et