d'exécution du préavis accordé à son partenaire commercial, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 442-6, I du code de commerce ; 2°/ qu'en reprochant à la

de commerce de Basse-Terre rendu sur le fondement de l'article L .442-6,I,5° du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office l'irrecevabilité des demandes fondées sur l'article L. 442

-5° du code de commerce.

de vente allégué par la société Ricomaster n'est pas une condition d'application de l'article L442-6 du code de commerce; que, de plus, la société Ricomaster n'a pas exécuté de bonne

; qu'en jugeant pourtant cette demande irrecevable comme nouvelle, la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse

, ensemble celles de l'article R. 131-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 131-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution : 5.

L441-6-1 du code de commerce.

en oeuvre les dispositions de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce - 18.

; - sur l'astreinte : qu'aux termes de l'article L442-14 du Code du travail, des astreintes peuvent être prononcées par les juridictions civiles contre les entreprises mentionnées à l'article L 442-1

aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € a titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « sur la procédure : qu'en application de l'article D.442-3 du code de commerce

L. 442-2 devenu L. 3324-1 du Code du travail ; 2.