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3 résultats pour « article L442-6 CPC fixant notre audience au »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01322

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

L461-1 du Code de la sécurité sociale et ne peut donner lieu à une réparation complémentaire, notamment au titre « des souffrances morales » que dans le cadre des articles L451-1 et L452-3 du même code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00423

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-6, I, 5° et L. 124-10 du code de commerce, ensemble l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00557

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Source officielle